Paul Jeanneteau
Question N° 10356 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les établissements et associations accueillant et formant des adolescents handicapés en vue d'une insertion sociale et professionnelle. En effet, une circulaire du 1er février 2007 invite les inspecteurs du travail à rejeter les demandes de dérogation à l'utilisation de machines dangereuses en prévoyant que les élèves d'IME et d'IMPRO doivent remplir des conditions supplémentaires, notamment avoir seize ans au moins et suivre une formation professionnelle qualifiante. Ce texte, lorsqu'il est appliqué de manière stricte, remet en cause, d'une part, les principes de formation de ces adolescents se trouvant en instituts médico-éducatifs et professionnels et provoque d'autre part, une sorte de discrimination par rapport aux autres adolescents sans handicap. Aussi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend revenir sur la rédaction de cette circulaire ou, tout au moins, demander aux inspecteurs du travail d'interpréter de façon plus adéquate les dispositions contenues dans cette circulaire.
Réponse émise le 8 juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conséquences de la circulaire du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses et des restrictions de délivrance des dérogations prévues par l'article D. 4153-41 du code du travail pour les jeunes de moins de dix-huit ans accueillis en institut médico-professionnel (IMPro) ou en institut médico-éducatif (IME). Il est confirmé que seuls les jeunes en formation professionnelle inscrits dans ces différents instituts peuvent bénéficier de ces dérogations. En effet, l'article D. 4153-41 du code du travail édicte que cette dérogation ne peut être délivrée aux établissements d'enseignement technique, y compris les établissements d'enseignement technique agricoles et les instituts médico-éducatifs (IME), que pour les besoins de la formation professionnelle des élèves. Or, les enseignements dispensés dans les IME correspondent non pas à un enseignement professionnel mais à un enseignement préprofessionnel dont l'objectif est de faire découvrir à ces élèves les métiers en vue de leur future orientation professionnelle. La circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2006-139 du 29 août 2006 précise que, dans ce cas, les élèves ne peuvent travailler dans les ateliers sur les machines ou appareils que dans la mesure où leur usage n'est pas proscrit aux mineurs par le code du travail. En effet, s'il est fondamental que les élèves accueillis dans les établissements médico-sociaux puissent découvrir les métiers en réalisant une production proche de celle vers laquelle ils sont susceptibles de s'orienter, leur vulnérabilité conduit à leur faire effectuer des travaux légers durant des années de préformation professionnelle et à réserver leur affectation aux travaux les plus dangereux prohibés par le code du travail après leur orientation en formation professionnelle. Il peut être relevé qu'actuellement de nombreuses Sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) proposent des activités aménagées pour que les élèves participent à toutes les étapes de la réalisation du projet technique, tout en tenant compte de ces dispositions. Des aménagements similaires peuvent être envisagés dans les Instituts médico-professionnels (IMPro). Ainsi, l'application des dispositions de l'article D. 4153-41 du code du travail et de la circulaire du 1er février 2007 n'entrave pas le cursus de formation des jeunes accueillis dans les établissements médico-sociaux. Elle permet, dans le cadre de la progression pédagogique, de les préparer à l'utilisation des machines les plus dangereuses dans les meilleures conditions de sécurité. A ce titre, la période de préformation professionnelle peut être mise à profit pour initier les jeunes aux questions de sécurité au travail.
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