Paul Jeanneteau
Question N° 26595 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les nouvelles dispositions relatives au versement de cotisations de régularisations arriérées. En effet, une circulaire interministérielle du 23 janvier 2008, d'application immédiate, a modifié les conditions d'accès à ce dispositif. Pour les périodes d'apprentissage agricole, ces nouvelles modalités se substituent aux précédentes qui avaient été annulées par le Conseil d'État le 6 juillet 2007. Désormais, les périodes d'activité effectuées dans le cadre d'une formation par correspondance ou en alternance, notamment en maison familiale, et conduisant à la délivrance d'un brevet d'apprentissage agricole ou d'un brevet d'aptitude et d'apprentissage agricole, sont assimilées à de la scolarité et ne peuvent donc donner lieu à versement de cotisations de retraite. Ainsi, seules les situations ayant donné lieu à la signature d'un contrat d'apprentissage ou d'une déclaration d'apprentissage chez les parents sont susceptibles de faire l'objet d'une régularisation de cotisations. Or, cette exigence semble pour le moins surprenante puisque l'on imagine mal les personnes concernées faire preuve d'un tel formalisme à l'égard de leurs propres parents, a fortiori au début des années 60. En effet, à cette époque, de nombreux enfants d'agriculteurs suivaient une scolarité en maison familiale ou en école ménagère et travaillaient chez leurs parents sans contrat de travail et par conséquent sans contrat d'apprentissage, le plus souvent sans rémunération. Ces personnes ne sont donc pas en mesure de fournir les pièces justificatives fixées par la circulaire précédemment citée, attestations ou documents qui, à l'époque, ne se pratiquaient pas. C'est pourquoi, il lui demande dans quelle mesure il entend proposer des rectifications règlementaires facilitant les démarches des personnes concernées afin de ne pas les pénaliser dans leurs droits sociaux.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Le dispositif de régularisation des cotisations arriérées est un dispositif de droit commun, applicable dans le régime agricole comme dans le régime général. Il permet aux salariés comme aux apprentis pour lesquels l'employeur n'a pas réglé les cotisations d'assurance vieillesse, de régulariser ces périodes en procédant aux versements de cotisations. Il convient de préciser que pour les personnes qui ont effectué leur apprentissage avant 1972, les maîtres d'apprentissage n'avaient pas l'obligation d'affilier leurs apprentis à l'assurance vieillesse. De même en agriculture, dans le cas de l'apprentissage familial, cette obligation n'existait pas. Le dispositif de versement des cotisations arriérées permet à ces assurés qui ont travaillé sans que des cotisations aient été versées pour eux, de parfaire leurs droits en assurance vieillesse. Il est toutefois légitime de leur demander de justifier de la réalité des périodes de travail ou d'apprentissage au titre desquelles le versement de cotisations est demandé. Le succès du dispositif de départ anticipé pour carrière longue prévu par la loi portant réforme des retraites de 2003 et le recours important aux régularisations de cotisations, dans le régime général comme dans le régime agricole, ont nécessité que les conditions de contrôle des régularisations de cotisations arriérées soient précisées notamment en cas d'apprentissage. Tel est l'objet de la circulaire interministérielle n° 2008-17 du 23 janvier 2008. Ainsi, seuls les apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu avec un employeur dans les conditions prévues par le code du travail peuvent valablement faire une demande de régularisation. Les périodes d'activité en entreprise effectuées dans le cadre d'une formation scolaire ou en alternance ne sont pas assimilables à des périodes d'apprentissage. La preuve de la réalité et de la durée de l'apprentissage, selon les dispositions prévues par le code du travail, doit être apportée et constitue une condition pour que la demande de régularisation soit recevable. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient que ces conditions retardent les projets de départ en retraite des personnes qui ont effectué leur apprentissage en maison familiale rurale. Une mission d'inspection a été diligentée pour sécuriser l'ensemble des dispositifs de rachat et de régularisation des cotisations. Cette mission a été chargée notamment d'examiner la situation particulière des personnes ayant effectué leur apprentissage en agriculture avant 1972. Les préconisations de cette mission portant sur l'apprentissage en maison familiale rurale pourront conduire à modifier les instructions interministérielles.
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