Paul Jeanneteau
Question N° 6630 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'environnement législatif et réglementaire actuel en matière d'accès au crédit et de prévention du surendettement des ménages. En effet, nombre de foyers encore aujourd'hui connaissent le surendettement malgré les dispositions récentes apportées par les lois votées en 2003 et 2005. Or, si la procédure de rétablissement personnel et une meilleure information du consommateur constituent clairement des moyens de lutter contre ce fléau, il serait intéressant de favoriser un dispositif de prévention plus adapté aux techniques actuelles de vente particulièrement efficaces des organismes de crédits. Dans ce sens, des pays voisins du nôtre ont notamment mis en place un système dit de « fichier positif », détenu par la banque centrale nationale, permettant de donner à l'établissement de crédit une image complète des encours de crédit du client ainsi que des conditions dans lesquelles il a remboursé ses précédents crédits. Par ailleurs, certains pays ont adopté un dispositif de plafonnement du taux d'usure sous forme jurisprudentielle ou réglementaire, ou de limitation de la durée de remboursement. C'est pourquoi, alors que l'on estime à environ 150 à 200 000 le nombre de ménages surendettés à la suite d'un recours volontaire et excessif au crédit, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend continuer à lutter contre le surendettement dont on connaît les effets désastreux sur la vie des ménages.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est un des piliers du dispositif français de prévention du surendettement des ménages. Ce fichier, géré par la Banque de France, recense les emprunteurs défaillants et les personnes bénéficiant de la procédure de surendettement. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a confié, en décembre 2007, à l'inspection générale des finances et à l'Inspection générale de la Banque de France, une mission chargée de faire des propositions pour renforcer l'efficacité du FICP comme outil de lutte contre le surendettement et pour faciliter le rebond des personnes ayant connu des difficultés de surendettement. Cette mission, qui a donné lieu à un travail de concertation avec les parties prenantes, rendra très prochainement ses conclusions. À la lumière de ce travail, le Gouvernement fera des propositions concernant les durées et les modalités d'inscription au FICP, ainsi que les modalités d'accès aux informations contenues dans ce fichier.
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