Paul Jeanneteau
Question N° 23454 au Ministère du Travail

Question soumise le 20 mai 2008

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le sentiment d'iniquité que ressentent un certain nombre de salariés qui ont eu de longues carrières vis-à-vis de leur droit à la retraite. En effet, conformément aux dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, les salariés qui ont commencé à travailler très jeune et qui ont effectué une longue carrière, ont la possibilité de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans, soit à partir de 56 ans s'ils ont débuté leur activité avant l'âge de 16 ans, soit à partir de 59 ans s'ils ont débuté leur activité avant l'âge de 17 ans. Il était toutefois prévu que ce dispositif soit réexaminé cette année pour les retraites anticipées « longues carrières » qui prendront effet à partir du 1er janvier 2009. Pour autant, certains salariés s'inquiètent légitimement dans la mesure où ils auront, au début de l'année 2009, cotisé durant 42 ans, dont 5 trimestres cotisés avant 16 ans sans certitude de pouvoir bénéficier de ce dispositif. Nées en 1953 et entrées en apprentissage à l'âge de 14 ans, ces personnes sont peu nombreuses car la scolarité a été rendue obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans très peu de temps après qu'elles aient elles-mêmes commencé leur apprentissage. Leur accorder la possibilité de partir en retraite avant l'âge de 60 ans représenterait pour la solidarité nationale un effort acceptable et justifié. C'est pourquoi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend proposer une adaptation du dispositif actuel en faveur de ces salariés.

Réponse émise le 21 octobre 2008

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la pérennité du dispositif de départ anticipé à la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans et ayant eu une longue carrière. Comme vous le savez, cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avec François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Nous voulons prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc s'ils le souhaitent bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.

Une circulaire détaillée a été récemment adressée aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif.