Paul Jeanneteau
Question N° 24404 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 juin 2008
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les anomalies, voire une certaine inégalité de traitement des droits sociaux pour les personnes polyressortissantes, puis polypensionnées. En effet, la situation du marché de l'emploi en zone rurale conduit souvent certaines personnes à cumuler, au cours d'une même année civile, des activités de courte durée auprès de plusieurs employeurs relevant de régimes différents, cotisant donc pour chacun de ces régimes. Lorsque l'intéressé atteint l'âge de la retraite, chaque régime calcule une pension à partir des salaires perçus sous ce même régime. Or, compte tenu du faible montant de rémunération, ces petites activités ne donnent souvent lieu à aucune validation. L'une des solutions avancées consisterait à faire masse de l'ensemble des salaires d'une même année tous régimes confondus. C'est pourquoi, dans la perspective des discussions qu'il mène cette année pour assurer la pérennité de nos systèmes de retraites, il lui demande dans quelle mesure il entend proposer des dispositions réglementaires ou législatives permettant que ces salariés ne soient pas pénalisés dans leurs droits sociaux.
Réponse émise le 2 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités de calcul de la retraite des salariés cumulant de petites activités relevant de différents régimes, notamment en zone rurale. Compte tenu de la règle de droit commun applicable depuis 1972 dans le régime général de la sécurité sociale, la validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à deux cents salaires minimum interprofessionnels de croissance (SMIC) horaires. Au 1er janvier 2008, le salaire permettant la validation d'un trimestre correspond ainsi à 1 688 euros. Ce seuil apparaît déjà comme une mesure favorable puisqu'il permet par exemple à un salarié rémunéré au SMIC et ayant une activité à mi-temps de valider quatre trimestres par année. Par ailleurs, il convient de préciser qu'il est fait masse de l'ensemble des salaires perçus auprès des employeurs tout au long de l'année, et non trimestre par trimestre. Aller au-delà remettrait en cause le principe de contributivité qui est la base de notre système de retraite par répartition et ne paraît pas envisageable au regard du nécessaire rééquilibrage financier de nos régimes de retraite.
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