Paul Jeanneteau
Question N° 17681 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 26 février 2008
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes percevant une pension d'invalidité. En l'état actuel de notre droit, une personne qui touche cette pension d'invalidité, après avoir travaillé un certain nombre d'années, ne peut prétendre toucher la majoration pour vie autonome ou bien le complément de ressources. En revanche, une personne percevant, depuis l'âge de 20 ans, l'allocation pour adulte handicapé, sans avoir eu besoin de travailler, peut percevoir l'un de ces deux compléments. Ainsi, alors que ces deux types de personnes font face au même degré de handicap, elles ne sont pas traitées de manière égale. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le Gouvernement, dans le prolongement de la loi du 11 février 2005, envisage d'améliorer la prise en charge des personnes handicapées par la solidarité nationale.
Réponse émise le 27 mai 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les différences d'attribution de prestations complémentaires existant entre une personne titulaire d'une pension d'invalidité et une personne bénéficiaire de l'allocation pour adulte handicapé (AAH). Jusqu'à présent, seule la personne bénéficiaire de l'AAH pouvait percevoir le complément de ressource ou une majoration pour la vie autonome, selon les conditions déterminées aux articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. L'article 132 de la loi de finances pour 2007 a modifié cette situation en ouvrant la possibilité aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité de prétendre au versement des compléments de l'allocation aux adultes handicapés (majoration pour vie autonome et garantie de ressources pour personnes handicapées) sous réserve que les conditions d'attribution qui leur sont applicables soient remplies. Ces compléments étant actuellement servis, aux bénéficiaires de l'AAH, par les caisses d'allocations familiales (CAF), il a été décidé que celles-ci verseraient également ces compléments aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité (FSI), conformément aux dispositions législatives en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Les allocataires concernés ont été informés de ces dispositions afin qu'ils puissent effectuer une demande d'attribution de ces compléments.
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