Paul Jeanneteau
Question N° 66482 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les formations au secourisme. De nombreux collèges et lycées proposent désormais la formation prévention et secours civiques de niveau 1. Cette formation permet d'apprendre aux élèves les gestes de premiers secours en cas d'étouffement, de malaise, de saignement, de divers traumatismes, mais aussi comment utiliser un défibrillateur automatisé externe (DAE) chez les victimes qui ne respirent pas. Or cette formation d'une dizaine d'heures, qui est gratuite dans le secteur public, doit être prise en charge par les familles ou les établissements dans le secteur privé. Apprendre les gestes qui sauvent est une démarche citoyenne qu'il convient d'encourager, que l'on soit scolarisé dans le public ou dans le privé. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend proposer pour que l'apprentissage des gestes de premiers secours soit aussi bien gratuit dans le secteur privé que dans le secteur public, dans un souci d'équité citoyenne.
Réponse émise le 20 avril 2010
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité) du code de l'éducation, les dispositions qui rendent maintenant obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degré. Le décret n° 2006-41 du 11 janvier et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006, signés par les ministères en charge de l'intérieur, de l'éducation nationale et de la santé, définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat. Les recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont donc responsables au premier chef du développement des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, apporteront un concours efficace à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui devront être menées pour atteindre les objectifs visés. En ce qui concerne les premiers secours à l'école, le dispositif « Apprendre à porter secours », en voie de généralisation, comporte un apprentissage des principes simples pour porter secours, réparti sur les trois cycles. Un document de suivi des acquisitions de l'élève dans ce domaine figure dans la circulaire interministérielle. Il doit être intégré au livret scolaire et transmis au collège afin que la formation aux premiers secours soit poursuivie jusqu'à l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1). Au collège, tous les élèves doivent pouvoir obtenir à terme le PSC1. Au cours de l'année scolaire 2008-2009, 152 252 élèves de primaire ont suivi la formation « Apprendre à porter secours » et 73 848 élèves de collège ont obtenu le PSC1. Les données qui émanent des académies montrent une augmentation significative et régulière des élèves formés dans ce domaine depuis plusieurs années. Par ailleurs, l'arrêté du 23 octobre 2006, portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire pour les formations aux premiers secours, doit permettre aux académies, d'une part, de simplifier la procédure qui devait auparavant s'effectuer dans chaque préfecture et, d'autre part, de faciliter la constitution d'équipes de formateurs pour développer ces formations dans les établissements d'enseignement publics et privés, en lien avec les ressources de proximité. Enfin, la mise en place d'un dispositif de pilotage académique et/ou départemental doit favoriser la pérennisation d'une collaboration qui réponde aux enjeux éducatifs et citoyens de la formation des enfants et des jeunes pour les préparer au mieux à prendre une part active à la vie en société.
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