Paul Jeanneteau
Question N° 61155 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions de transmission de l'usufruit au conjoint en cas de PACS. Désormais, s'ils sont mariés, les conjoints peuvent se donner l'usufruit de leur patrimoine foncier sans payer de droits de succession. Mais, pour les couples pacsés qui ont des enfants, le conjoint doit payer une forte somme pour bénéficier de l'usufruit. Plus le décès survient tôt et plus la somme à payer est importante. De même, plus le couple a d'enfants moins le conjoint survivant a d'usufruit. Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de développer l'information sur les dispositions fiscales du PACS auprès des couples qui souhaitent en contracter un.
Réponse émise le 16 mars 2010
Conformément aux engagements du Président de la République, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a allégé la fiscalité applicable aux transmissions à titre gratuit du patrimoine, notamment en ligne directe, dans des conditions qui permettent d'exonérer de tout droit 95 % des successions. Ainsi, l'article 796-0 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 8 de la loi TEPA précitée, exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS. Par ailleurs, l'article 790 F du même code instaure un abattement de 79 533 euros (montant applicable en, 2010) sur la part du partenaire lié au donateur par un PACS. Ce montant est identique à celui prévu en faveur du conjoint du donateur (article 790 E du CGI). Sur le plan fiscal, au regard des droits de mutation à titre gratuit, les couples pacsés bénéficient donc du même régime que celui applicable aux couples mariés. Enfin, la législation favorise également les gratifications entre vifs, sans considération du lien de parenté. Ainsi, et en application des dispositions de l'article 790 du CGI, les donations bénéficient de réduction de droits dont le taux varie de 10 à 50 % selon l'âge du donateur ou la nature des biens transmis. La loi de finances pour 2006 a relevé de cinq ans les limites d'âge ouvrant droit aux réductions de droits de donation précitées, désormais fixées à soixante-dix ans et à quatre-vingts ans. De même, afin de tenir compte de l'augmentation de l'espérance de vie, la loi de finances pour 2004 a modifié le barème fixant les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété ce qui permet une plus juste évaluation des parts transmises respectivement aux usufruitiers et aux nus-propriétaires. Ces diverses mesures relatives aux droits de mutation à titre gratuit ont fait l'objet de commentaires détaillés au Bulletin officiel des impôts, accessible notamment sur le « portail fiscal » (http ://www.impots.gouv.fr).
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