Paul Jeanneteau
Question N° 63094 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les espaces de rencontres entre parents et enfants. Ces espaces se situent dans un lieu neutre, afin de permettre aux parents qui ont été éloignés de leur enfant sur décision du juge des affaires familiales d'exercer leur droit de visite. Or la loi du 5 mars 2007 insère les espaces de rencontre dans les articles 372-2-1 et 373-2-9 du code civil, qui stipulent que le juge peut organiser le droit de visite. Actuellement, ces espaces sont déficitaires dans le Maine-et-Loire. Certains ont donc dû être fermés ou voir leur ouverture considérablement réduite. La pérennité de ces lieux et du service qu'ils rendent à de nombreuses familles serait en partie assurée par la promulgation du décret d'application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Aussi souhaite-t-il savoir dans quels délais le décret d'application de cette loi paraîtra au Journal Officiel.
Réponse émise le 2 mars 2010
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance a consacré aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil l'activité des espaces de rencontre, lieux d'accueil pour le maintien des liens entre enfants et parents. Afin de favoriser l'essor de ces structures, la définition d'un cadre juridique adapté à leur activité est en cours d'élaboration par la chancellerie et le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Il fixera les conditions procédurales dans lesquelles le juge désigne ces espaces de rencontre et prévoira les modalités de contrôle de ces structures ayant vocation à accueillir de jeunes enfants dans un contexte de conflit entre les parents.
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