Paul Jeanneteau
Question N° 71748 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 février 2010
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les différentes interprétations de la prescription triennale en fonction des URSSAF. Le point de départ du délai de prescription de trois ans, qui permet aux employeurs de demander le remboursement de cotisations non dues, n'est pas le même en fonction des URSSAF. Pour certaines, ce délai de trois ans est un délai de date à date, qui débute avec le paiement mensuel des cotisations. Pour d'autres, ce délai commence à la date où est remis le tableau récapitulatif annuel, c'est-à-dire au mois de janvier de chaque année. Cette situation donne lieu à de nombreuses difficultés pour les administrés. Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de clarifier définitivement l'interprétation de la prescription triennale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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