Paul Jeanneteau
Question N° 66972 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le calcul des surfaces exploitées dans le cadre du calcul des aides PAC. Les surfaces aidées sont vérifiées par des photos satellites et par un contrôleur sur le terrain. Ce dernier évalue notamment la taille des haies. Celles-ci ne doivent pas excéder une largeur de quatre mètres, sous peine de voir la surface déduite des surfaces déclarées exploitées. Si cette règle est facilement applicable pour les haies de ronces ou d'épines, elle est en revanche très difficile à respecter pour les grands arbres. Leur frondaison excède souvent les quatre mètres. Pour de nombreux agriculteurs il est plus rentable et moins problématique d'arracher les haies, et ce d'autant plus que les limites définies par un contrôleur ne seront pas acceptées par un autre. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de permettre aux frondaisons des arbres de dépasser la limite des quatre mètres de hauteur, afin de préserver non seulement notre paysage mais aussi nos arbres.
Réponse émise le 9 février 2010
La réglementation communautaire permet que la superficie totale d'une parcelle puisse être prise en compte pour le bénéfice des aides agricoles couplées et découplées à condition qu'elle soit entièrement utilisée selon les normes usuelles de l'État membre ou de la région concernée. Dans les régions où certaines caractéristiques, en particulier les haies, fossés et murs, font traditionnellement partie des bonnes pratiques agricoles en matière d'utilisation des sols, les États membres peuvent considérer que ces éléments fixes font partie de la surface totale utilisée, pour autant qu'ils ne dépassent pas une largeur à déterminer par l'État membre. Cette possibilité est utilisée dans les différents départements français et permet en particulier de prendre en compte dans les surfaces aidées les haies et talus, d'une largeur inférieure à 4 mètres. Par ailleurs, avec la mise en oeuvre du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC), il a été décidé d'introduire, à compter de 2010, dans le cadre de la conditionnalité des aides, une norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) dite de « maintien des particularités topographiques ». Cette norme impose à chaque exploitant de maintenir suffisamment de « particularités topographiques » par rapport à la superficie agricole utile de son exploitation. À ce titre, seront notamment pris en compte les haies, quelle que soit leur taille, c'est-à-dire au-delà d'une largeur de 4 mètres, ainsi que les alignements d'arbres. Cette nouvelle norme a ainsi pour objectif de mieux préserver notre patrimoine paysager national.
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