Paul Jeanneteau
Question N° 105122 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 12 avril 2011
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le commerce de produits susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale. Le 31 juillet 2006 est entré en vigueur un règlement du Conseil de l'Union européenne relatif au commerce vers les pays tiers de certains produits susceptibles d'être utilisés en vue de procéder à des peines capitales. Or, malgré ce règlement, des États européens ont vendu des produits qui ont servi à réaliser des exécutions, notamment aux États-unis. En effet, les États américains qui pratiquent la peine de mort sont confrontés à des ruptures de stock de produits anesthésiants et se tournent vers l'Europe pour en importer. Ainsi, le Royaume-uni a vendu aux États-unis un agent anesthésiant, le thiopental sodique, qui a été utilisé pour exécuter un prisonnier en Arizona le 26 octobre 2010. Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour que le règlement européen n° 1236-2005 soit non seulement restrictif mais aussi véritablement appliqué, et que l'Europe, qui défend activement les droits de l'Homme, ne fournisse plus les produits utilisés à des fins de peines capitales.
Réponse émise le 16 août 2011
La France est fortement engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, qui constitue une priorité de sa politique en matière de droits de l'Homme. Conformément à cet engagement, elle s'est mobilisée aux plans européen et national, afin d'empêcher l'exportation de produits susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale. Le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes a ainsi signé, le 8 avril 2011, avec treize autres ministres européens, une lettre adressée au commissaire européen au commerce demandant que le thiopental sodique soit inscrit dans l'annexe III du règlement 1236/2005 qui fixe la liste des produits dont les exportations sont soumises à autorisation préalable au regard de leur utilisation possible dans le cadre de traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'ouverture d'une discussion concernant l'ajout d'autres produits à cette liste a également été demandée à cette occasion et l'ajout d'une « clause balai » dans le règlement, permettant d'interdire le commerce des éléments ne figurant pas dans les annexes mais dont il y aurait des raisons sérieuses de penser qu'ils peuvent être utilisés pour infliger la peine de mort ou tout traitement inhumain ou dégradant, pourrait être évoqué lors de cette discussion.
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