Paul Jeanneteau
Question N° 73035 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 mars 2010
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les professions indépendantes au chômage. Les personnes au chômage ayant exercé une activité libérale perçoivent le revenu de solidarité active (RSA). Le RSA permet aux salariés d'obtenir une aide au déplacement lorsqu’ils doivent se rendre un à entretien d'embauche loin de leur domicile. Mais les personnes ayant exercé une profession libérale ne peuvent pas en bénéficier. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin d'établir une équité de traitement des chômeurs dans le retour à l'emploi, qu'ils soient salariés ou exerçant une profession libérale.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux professions indépendantes au chômage. La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion a institué une « aide personnalisée au retour à l'emploi » (APRE). Celle-ci peut être attribuée à tout bénéficiaire du RSA par le référent en charge de son accompagnement, en fonction de la situation particulière de l'intéressé. Ainsi, l'APRE a pour objet, aux termes de la loi, de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé « lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle ». II s'agit en particulier de dépenses exposées en matière de transport, d'habillement, de logement, d'accueil des jeunes enfants, d'obtention d'un diplôme, licence, certification ou autorisation qu'implique une activité professionnelle. Ces crédits peuvent notamment être mobilisés au travers d'une enveloppe nationale, confiée à Pôle emploi, et viennent abonder les aides et mesures attribuées par Pôle emploi aux bénéficiaires du RSA en cas de reprise d'activité professionnelle. Les crédits de l'APRE mobilisés de la sorte doivent permettre d'accroître l'accès à l'emploi des bénéficiaires du RSA, qui seront plus nombreux à être accompagnés par Pôle emploi. Tous les bénéficiaires du RSA, qu'ils aient ou non exercé auparavant une activité libérale, peuvent bénéficier de ces aides dans les conditions et selon les modalités de droit commun approuvées par le conseil d'administration de Pôle emploi. Certaines de ces aides sont spécifiquement dédiées à la recherche d'emploi et destinées à participer directement ou indirectement à tout ou partie des frais engagés par certains demandeurs d'emploi dans le cadre de leur recherche d'emploi. À cet égard, des bons de déplacement (prise en charge des frais de déplacements) ou des bons de transport (prise en charge de billets de train ou d'avion) sont accordés lorsqu'un demandeur d'emploi doit se rendre à un entretien d'embauche situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de son lieu de résidence, dès lors que l'emploi concerné est un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins 3 mois. Tout demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie A, qu'il soit indemnisé ou non, bénéficiaire d'un minimum social ou non, peut bénéficier de ces aides à la recherche d'emploi. Le fait qu'il ait exercé précédemment une activité libérale ne peut en aucun cas l'en exclure.
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