Paul Jeanneteau
Question N° 123367 au Ministère de la Défense
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant en Algérie. Actuellement, la carte du combattant n'est attribuée qu'aux combattants présents en Algérie jusqu'au 2 juillet 1962. De nombreux anciens combattants présents entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 souhaiteraient eux aussi se voir décerner cette carte. En effet, pendant cette période, plus de 500 militaires sont morts pour la France. C'est également cette date qui a été retenue pour l'attribution de la médaille commémorative, de la Croix de la Valeur militaire et le Titre de reconnaissance de la Nation. Le Gouvernement s'était déclaré favorable à cette revendication portée par les anciens combattants depuis de nombreuses années. Aussi souhaite-t-il connaître la date et les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les militaires français présents en Algérie jusqu'en 1964.
Réponse émise le 3 avril 2012
La carte du combattant et le titre de reconnaissance de la Nation sont délivrés à des personnes ayant participé à la guerre d'Algérie, du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie, conformément aux articles L. 253 bis, R. 224 D et D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), sous réserve qu'elles en remplissent les conditions fixées par ces dispositions. Pour les services effectués entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, et uniquement pour l'Algérie, les droits au titre de reconnaissance de la Nation ont été conférés aux intéressés par le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du CPMIVG. Ces services ne relèvent pas des dispositions des articles L. 253 bis et R. 224 D du CPMIVG. A cet égard, les titres de reconnaissance de la Nation sont délivrés avec la mention "aux opérations militaires sur le territoire de l'Algérie" et non avec une mention "guerre d'Algérie". Deux périodes sont donc à distinguer dans la réglementation : la guerre d'Algérie du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 et les opérations militaires sur le territoire de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En tout état de cause, les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. En effet, le titre de reconnaissance de la Nation leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Pour autant, la question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2010. A cette occasion, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie excédant le 2 juillet 1962, à la condition expresse que ce séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d’inscrire au budget des anciens combattants pour 2012 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal, en année pleine, est estimé à 5,54 M€. Cependant, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants reste favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manœuvre suffisantes pour en assurer le financement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.