Paul Jeanneteau
Question N° 123112 au Ministère de la Famille
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la suppression des allocations familiales en cas de perte d'un enfant. Lorsque des parents ont la douleur de perdre un enfant, ils se voient immédiatement supprimer les allocations familiales correspondant à cet enfant. Les familles subissent alors une perte de revenus à un moment où ils doivent faire face à de nombreux frais, notamment liés à la sépulture. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable de prolonger le versement des prestations sociales trois mois après le décès de l'enfant.
Réponse émise le 1er mai 2012
L'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale définit les règles relatives aux dates d'effet du droit aux prestations familiales. D'une manière générale, le droit aux prestations prend effet au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions sont réunies (naissance d'un enfant, mariage de l'allocataire, perte d'emploi du conjoint, etc.) et cesse le 1er jour du mois au cours duquel les conditions cessent d'être réunies (20e anniversaire de l'aîné, décès d'un enfant, etc.). Aussi, en cas de décès d'un enfant, les prestations dues au titre de cet enfant cessent d'être dues à compter du mois du décès. Toutefois, la loi prévoit deux exceptions à cette règle. Ainsi, à titre dérogatoire, le versement de l'allocation de base et du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant est maintenu pendant les trois mois suivant le décès de l'enfant au titre duquel ces prestations étaient dues. Le coût financier d'une possible extension de cette dérogation à l'enseemble des prestations familiales en cas de décès d'un enfant n'est pas envisageable dans le contexte financier actuel de la branche famille. Le Gouvernement ne prévoit donc pas de modifier la législation en ce sens.
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