Paul Jeanneteau
Question N° 128797 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 février 2012
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la taxation des plus-values immobilières, votée dans la loi de finances rectificative pour 2011. Depuis le 1er février 2012, il faut avoir possédé un bien depuis plus de trente ans pour bénéficier d'une exonération de la plus-value sur la vente d'une résidence secondaire. Or cette mesure place un certain nombre de veuves et de veufs dans une situation délicate. Ces personnes, qui ont hérité d'un bien à la mort de leur conjoint, se voient contraintes de payer une taxe sur la plus-value qu'elles n'auraient pas payée si leur conjoint avait été encore en vie. Aussi souhaite-t-il savoir s'il est possible de prévoir des dérogations spécifiques pour les veuves et les veufs qui ont hérité d'un bien à la mort de leur conjoint, bien qui était acquis depuis plus de trente ans par le défunt.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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