Paul Jeanneteau
Question N° 53882 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 juin 2009
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés pratiques que rencontrent les associations intermédiaires. Ces associations fournissent des activités salariées, telles que la fabrication de jus de fruits, la collecte de déchets recyclables ou divers travaux de jardinage et d'entretien, aux demandeurs d'emploi afin de les mener vers la réinsertion professionnelle. Or, en ce qui concerne le jardinage, les membres de ces associations doivent travailler avec les outils de leur employeur. Les associations intermédiaires ne peuvent prêter que de la main-d'oeuvre afin de pas faire concurrence aux entreprises. Il leur est donc impossible de venir travailler avec leur matériel ou de facturer une location d'outils, ce qui pose de réels problèmes dans la réalisation des tâches qui leur incombent. Il ne peut être question de concurrence avec les entreprises puisque ces travailleurs sont employés ponctuellement dans le cadre de l'association intermédiaire et sont en recherche d'un emploi stable. C'est pourquoi il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait adapter la loi afin de permettre aux associations intermédiaires de travailler avec leur propre matériel.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés pratiques rencontrées par les associations intermédiaires. Aux termes de l'article L. 5132-7 du code du travail, les associations intermédiaires ont pour objet l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant, à titre onéreux, à disposition de personnes physiques ou morales. Ces associations, à but non lucratif, ont ainsi pour seule vocation de permettre l'insertion professionnelle de personnes par leur mise à disposition. Pour cette raison, et pour éviter une mise en concurrence avec les entreprises, elles ne sont pas autorisées à fournir systématiquement et à facturer à l'utilisateur le matériel devant permettre à la personne mise à disposition de réaliser les travaux demandés. Cette règle vaut notamment pour les travaux de jardinage. Cependant, la fourniture occasionnelle par l'association d'un outillage aux personnes embauchées, effectuée de manière ponctuelle, accessoire et gratuite, peut être admise.
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