Paul Jeanneteau
Question N° 74268 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 mars 2010
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'optimisation de la gestion administrative des URSSAF. Les URSSAF assurent le recouvrement de cotisations pour le compte de la sécurité sociales et de tiers. Les URSSAF se sont également vues confiées de nouvelles missions telles que le recouvrement des cotisations maladies des travailleurs indépendants affiliés au RSI, le contrôle des cotisations pour l'UNEDIC et la gestion de l'ACCRE et du dispositif des auto-entrepreneurs. À partir du 1er janvier 2011, les URSSAF devront, en plus de ces nombreuses missions, assurer le recouvrement des cotisations pour l'Unedic puis celles des régimes de retraite complémentaire. Lors de la précédente convention d'objectifs, les URSSAF avaient réduit leurs effectifs d'environ 600 équivalents temps plein. S'il est nécessaire de limiter le déficit public et de faire des économies, les URSSAF craignent de ne pas pouvoir conjuguer réduction de personnels et multiplication des missions. Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de permettre aux URSSAF de faire face aux différentes missions leur incombant, malgré une forte diminution de leurs effectifs d'ici 2013.
Réponse émise le 12 octobre 2010
La branche recouvrement a connu depuis plusieurs années une extension progressive du champ de ses missions, s'appuyant sur son expertise en matière de recouvrement et de contrôle. La période 2006-2009 a été caractérisée par la prise en charge du recouvrement des cotisations maladie et vieillesse des travailleurs indépendants pour le compte du régime social des indépendants et par la prise en charge d'activités de contrôle déléguées pour le compte, notamment, du régime de l'assurance chômage, du régime de la Caisse nationale des industries électriques et gazières et du régime de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF. Au cours de cette période, les gains de productivité dégagés, grâce notamment aux rapprochements d'Urssaf dans le cadre de la départementalisation, aux mutualisations de services et à l'utilisation renforcée de procédures dématérialisées, ont permis à la branche d'assurer ses nouvelles missions dans de bonnes conditions. Il a, en outre, été constaté que la concentration au niveau départemental de toutes les fonctions où une relation de proximité avec les cotisants et les partenaires est nécessaire, a renforcé l'efficacité du service rendu par les Urssaf. Par ailleurs, la dématérialisation a permis d'améliorer l'offre de service aux usagers. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2010-2013 élargit le champ des missions de la branche et consolide sa vocation à être l'opérateur de référence en matière de financement social. Ainsi, dans le cadre fixé par la loi du 13 février 2008, elle prévoit le transfert du recouvrement des cotisations d'assurance-chômage aux Urssaf dès le début 2011. Le régime d'assurance-chômage bénéficiera d'un recouvrement efficace et au moindre coût grâce à des gains d'échelle liés à la centralisation des procédures. La convention prévoit également de faire des Urssaf les contrôleurs de référence des assiettes de cotisations sociales, en mettant notamment en oeuvre le contrôle pour le compte des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco. Cette convention s'inscrit dans un contexte dans lequel l'ensemble des acteurs publics doit veiller à la meilleure utilisation des fonds publics en recherchant constamment les conditions d'une plus grande efficience. Les moyens alloués ont néanmoins été négociés en tenant compte de l'évolution des missions qui lui ont été confiées. Les effectifs sont ainsi stabilisés en 2010 pour permettre à la branche d'assurer dans de bonnes conditions ses nouvelles missions. À partir de 2011 et d'ici fin 2013, les effectifs CDI doivent diminuer de 100 postes équivalents temps plein. Pour atteindre cet objectif, la branche s'est engagée à conduire une politique de réduction des écarts d'efficience entre organismes et de recherche de gains de productivité liés à la dématérialisation et à l'amélioration des process. La rénovation du système d'information constitue, par ailleurs, une des évolutions majeures attendue de cette nouvelle période conventionnelle. Ce projet contribuera à l'amélioration de l'efficience de la branche et de ses performances en matière de recouvrement et accompagnera l'évolution de ses missions. Les moyens nécessaires ont été négociés et l'État a accordé une enveloppe de 42 MEUR pour la refonte informatique. Les crédits seront progressivement débloqués en fonction de l'avancée du projet.
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