Paul Jeanneteau
Question N° 84203 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences du décret autorisant prochainement l'utilisation des véhicules de 44 tonnes, contre 40 actuellement, pour le transport de produits agricoles et agroalimentaires. Après l'annonce du Président de la République, parue dans une revue agricole, le ministère des transports a préparé un décret ne permettant l'utilisation du 44 tonnes agricole que pour les camions de six essieux. Il apparaît cependant que la plupart des camions circulant sur les routes de France comprennent cinq essieux. Si les professionnels de l'agroalimentaire se réjouissent que le Gouvernement autorise l'utilisation de véhicules de 44 tonnes, ils regrettent que ce décret se limite aux véhicules à six essieux et redoutent donc une perte de compétitivité de 100 millions d'euros par an. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable de permettre aux véhicules 44 tonnes à cinq essieux de circuler afin que ce décret ne soit pas pénalisant pour l'industrie agroalimentaire, premier secteur économique du grand ouest.
Réponse émise le 15 mars 2011
La circulation des ensembles de transport routier de 44 tonnes était déjà autorisée en France pour les transports combinés et les pré et post-acheminements des ports maritimes et fluviaux. Une dizaine de pays en Europe a généralisé la circulation des poids lourds de 44 tonnes ou plus : la Belgique (44 t), le Royaume-Uni (44 t), l'Italie (44 t), le Luxembourg (44 t), les Pays-Bas (50 t), le Danemark (48 t), la Finlande (48 t), la Suède (48 à 60 t) et la République Tchèque (48 t). Le Président de la République avait annoncé, le 26 avril 2010, que l'utilisation des camions de 44 t serait étendue aux secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour renforcer la compétitivité de cette filière. Un projet de décret modifiant l'article 312-4 du code de la route a été élaboré au plan interministériel et vient d'être publié après avis du Conseil d'État. Le décret 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur et l'arrêté du 17 janvier 2011 pris pour son application ont été publiés le 18 janvier 2011. Ils prévoient l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 t pour le transport de marchandises agricoles et agroalimentaires dès la publication du décret. Ces textes prévoient également, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'éco redevance poids lourds, un élargissement de l'autorisation de transport jusqu'à 44 t à l'ensemble des produits. La concomitance de ces deux mesures permettra ainsi de maintenir le développement des transports ferroviaires et fluviaux. Enfin, l'obligation d'un 6e essieu pour les véhicules effectuant des transports au-delà de 40 t sera introduite progressivement à compter de 2014 pour les véhicules neufs puis pour tous les véhicules à compter de 2019. Ces dispositions auront un effet positif sur l'économie et permettront une réduction d'environ 1 % de la circulation des poids lourds, tout en préservant l'environnement, avec une réduction des émissions de CO2 estimée à un peu plus de 100 000 t par an. La mise en place d'un 6e essieu sur les véhicules de transport apporte des garanties importantes pour la préservation des chaussées, qui constituent une préoccupation importante pour l'État et les collectivités locales.
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