Paul Jeanneteau
Question N° 66334 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. L'article 10 de cette loi, modifiant l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, stipule que les dépôts de garantie dont les locataires doivent s'acquitter auprès du propriétaire correspondent désormais à un mois de loyer au lieu de deux. Mais, comme l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 n'a pas été modifié, cette mesure ne s'applique pas aux logements conventionnés. Pour ces logements là, les locataires doivent se référer aux conventions établies. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de permettre aux locataires de logements conventionnés de bénéficier d'un versement de garantie correspondant à un seul mois de loyer au lieu de deux.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'article 22 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifié indique que lorsqu'est prévu un dépôt de garantie par le contrat de location, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. L'article 40 de cette même loi exclut de cette mesure les logements non conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation appartenant aux organismes HLM et les logements conventionnés en application de ce même article. L'harmonisation entre le délai appliqué dans le parc privé et dans le parc locatif social pourrait être adoptée dans le cadre de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. L'ensemble des locataires de logements sociaux seraient soumis à un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer.
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