Paul Jeanneteau
Question N° 40822 au Ministère de la Culture
Question soumise le 3 février 2009
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'obtention de la TNT haute définition. En effet, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ne stipulant pas la gratuité de l'obtention de la TNT en haute définition, les opérateurs ont donc décidé de rendre ce service payant. En revanche, la TNT sera gratuite pour les possesseurs d'antennes râteaux, mais pas pour ceux qui ont choisi d'être câblés. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de faciliter l'accès à la TNT en haute définition, dans un souci de préservation de l'environnement visuel.
Réponse émise le 14 avril 2009
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur définit le régime permettant le lancement des services de télévision en haute définition par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Dans ce cadre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé des appels à candidatures le 12 juin 2007 et 28 janvier 2008 respectivement pour des services de télévision gratuite et pour la conversion d'un service de télévision payante. TF1, M6 et Canal + ont été sélectionnés à l'issue de ces appels à candidatures. Pour sa part, la ministre de la culture et de la communication a demandé l'attribution prioritaire d'une part de la ressource radioélectrique pour deux chaînes (France 2 et Arte) du service public. Ces cinq services de télévision en haute définition ont été lancés le 30 octobre 2008. Afin de faciliter l'accès à l'ensemble des foyers français aux services de télévision nationaux diffusés gratuitement en haute définition par voie hertzienne terrestre en mode numérique, ce cadre législatif a été doublement complété par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision modifiant la loi du 30 septembre 1986 précitée. D'abord, l'article 34-2 de cette dernière loi étend l'obligation de reprise des chaînes de service public, qui pèse sur tous les distributeurs de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à leur version haute définition : « Lorsqu'il propose une offre comprenant des services de télévision en haute définition, il met également gratuitement à la disposition des abonnés à cette offre les services de ces sociétés diffusés en haute définition par voie hertzienne terrestre en mode numérique. » Ce faisant, dès lors qu'un distributeur de services propose une offre en haute définition, les chaînes de service public doivent pouvoir être également reçues en haute définition. Ensuite, l'article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui prévoit que les services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique doivent être disponibles par satellite via une offre gratuite, a lui aussi été complété afin de prendre en compte le développement des services de télévision en haute définition. En effet, la loi du 5 mars 2009 a complété cet article en prévoyant notamment que cette offre devra proposer ces services dans « le même standard de diffusion que ceux utilisés pour la diffusion par voie hertzienne terrestre ». En conséquence, tous les Français pourront ainsi bénéficier de l'offre commune de services de télévision nationaux en clair de la télévision numérique terrestre, en simple définition comme en haute définition.
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