Paul Jeanneteau
Question N° 64754 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le mode de calcul du salaire annuel moyen (SAM). Le salaire annuel moyen est calculé sur les 25 meilleures années d'activité. Or, pour les personnes polyressortissantes, les meilleures années accomplies sous l'un des régimes peuvent être loin d'atteindre le niveau des meilleures années accomplies dans l'autre régime. La détermination d'un salaire moyen différent au sein de chacun des deux régimes de salariés peut se trouver ainsi désavantageuse, à carrière identique, par rapport aux droits qui seraient ouverts si la carrière avait intégralement relevée d'un seul régime. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable de prendre en compte, pour déterminer le salaire annuel moyen, les 25 meilleures années du régime dans lequel elles sont les plus avantageuses, dans le cadre du calcul des droits à la retraite.
Réponse émise le 2 février 2010
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et son décret d'application n° 2004-144 du 13 février 2004, ont permis de prendre en compte la situation des assurés ayant relevé du régime général et d'un ou plusieurs autres régimes alignés. Ces textes ont en effet prévu que la durée retenue pour le calcul du salaire moyen est proratisée en fonction de la durée passée par l'assuré dans chacun de ces régimes. Une circulaire ministérielle datée du 3 juillet 2008 est venue étendre ce principe aux assurés, notamment transfrontaliers, dont une partie de la carrière a relevé d'un régime étranger européen. Dès lors que ce régime calcule la pension sur la base d'au moins 15 années, la proratisation de la durée lui est également applicable pour le calcul de la pension française. Toutefois, il est essentiel de conserver un lien étroit entre la pension versée à un assuré par un régime de retraite et les cotisations qu'il a acquittées à ce régime, qui constitue un principe fondamental de nos régimes de retraite par répartition. Ceci exclut de procéder à un calcul global du salaire moyen, qui aboutirait à supprimer le lien entre cotisations versées et pension reçue. Par ailleurs, il convient également de prendre en compte le fait que les assurés cotisant simultanément ou successivement à plusieurs régimes peuvent dans certains cas se trouver avantagés. Ainsi, en premier lieu, ces assurés peuvent valider au cours d'une même année, au titre du coefficient de proratisation, un nombre de trimestres supérieur à quatre, ce qui n'est pas le cas des assurés ne relevant que d'un seul régime. En second lieu, le nombre total de trimestre pris en compte sur toute leur carrière peut excéder la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, alors que cette durée constitue un plafond pour les assurés monopensionnés. Dès lors une éventuelle évolution de la réglementation applicable à ces assurés devrait nécessairement prendre en compte leur situation de façon globale.
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