Paul Jeanneteau
Question N° 45132 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 mars 2009
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la difficulté à cumuler une retraite de la fonction publique avec une activité complémentaire si celle-ci relève également de la fonction publique. Certaines personnes à la retraite souhaitent accueillir des enfants placés par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Or, si ces dernières ont travaillé dans la fonction publique et qu'elles se voient confier un enfant par l'ASE, leur retraite s'en trouve diminuée. Si elles accueillent deux enfants, elles perdent, le plus souvent, leur retraite. En effet, leur salaire brut, y compris les primes et indemnités, ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de la pension. Ce montant dépassé, l'excédent est déduit de la pension dans la limite du montant annuel de celle-ci après un abattement égal à la moitié du montant annuel afférent à l'indice majoré 227. Ce sont donc les personnes qui ont la plus faible retraite qui sont les plus pénalisées. En revanche, si ces personnes choisissent de travailler pour un organisme privé, elles ne sont pas assujetties à un tel plafond. Alors que l'ASE manque cruellement de familles d'accueil, pour ces raisons, la loi, en l'état actuel des choses, freine les vocations. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il entend proposer des rectifications réglementaires permettant aux personnes ayant occupé un poste dans la fonction publique de pouvoir travailler pour un organisme public sans perdre une partie du bénéfice de leur retraite.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au cumul d'une retraite de la fonction publique avec une activité complémentaire relevant également de la fonction publique. Dans les régimes de retraite de la fonction publique, le cumul intégral d'une pension de fonctionnaire et d'une rémunération du secteur privé est autorisé. S'agissant du cumul d'une retraite de fonctionnaire avec une activité dans la sphère publique, les articles L. 84 et L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettent de cumuler une pension avec des revenus d'activité du secteur public, dans la limite du tiers du montant brut (au lieu du quart antérieurement). Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension, après application d'un abattement égal à la moitié du minimum garanti (soit un peu plus de 500 euros par mois). En cas de dépassement, la pension n'est pas suspendue comme auparavant, mais simplement écrêtée à concurrence du montant du dépassement constaté. Par ailleurs, l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a encore assoupli le dispositif de cumul emploi-retraite dans la fonction publique. Cette libéralisation autorisant le cumul intégral s'adresse, à partir de 60 ans, aux fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes confondus, permettant de liquider leur retraite à taux plein (en 2009, 161 trimestres) ou, à l'âge de 65 ans, sans condition de durée d'assurance. Dans l'objectif d'améliorer l'équilibre des régimes de retraité, le Gouvernement souhaité faciliter le recours au cumul entre emploi et retraite lorsque les intéressés ont liquidé leur pension à taux plein et l'encadrer dans les autres situations.
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