Paul Jeanneteau
Question N° 50884 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 2 juin 2009
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce projet prévoit de réformer en profondeur la gestion des fonds de la formation professionnelle traités par les organismes collecteurs et vise également à accroître la transparence de la gestion de ces organismes. En effet, à l'heure actuelle, les petites et moyennes entreprises bénéficient insuffisamment des outils de formation professionnelle. Une diminution des frais de gestion et une meilleure allocation des fonds vers ces entreprises permettra de former tous les salariés selon leurs besoins et non plus selon la taille de leur entreprise. Aussi souhaite-t-il savoir quelles sont les principales mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de favoriser la formation professionnelle.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui vient d'être adopté par l'Assemblée nationale, pointe les insuffisances du système actuel et a pour ambition d'y remédier. Le texte présenté par le Gouvernement, prenant en compte les résultats des travaux préparatoires et de la concertation entre les partenaires sociaux qui ont abouti à la conclusion de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, vise à conduire une réforme ambitieuse autour de cinq objectifs : mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les demandeurs d'emploi et les salariés les moins qualifiés ; développer la formation dans les petites et moyennes entreprises ; insérer les jeunes sur le marché du travail en s'appuyant notamment sur les contrats en alternance ; améliorer la transparence et les circuits de financements et mieux évaluer les politiques de formation professionnelle ; simplifier, mieux informer, mieux orienter et accompagner les salariés et les demandeurs d'emploi. Les dispositions législatives proposées doivent permettre de rendre les circuits de financement plus efficients, notamment grâce à des organismes collecteurs disposant d'une plus grande surface financière et organisés par grands secteurs d'activité. Ces dispositions doivent se traduire par des économies d'échelle, une meilleure gestion des fonds collectés, une meilleure prise en compte des mobilités professionnelles et plus de transparence. Pour autant, les moyens consacrés par les entreprises à la formation de leurs salariés étant assis sur leur propre masse salariale, il serait illusoire de croire que au titre de la mutualisation de l'effort de formation, les plus importantes d'entre elles renonceraient à former leurs propres salariés au profit de celles, plus petites, dont l'effort financier est actuellement plus faible que dans les entreprises de plus de dix salariés. Le nouveau dispositif juridique, législatif et réglementaire devra donc préciser les limites de cette mutualisation au bénéfice des petites entreprises et proposer les outils et moyens de rendre la formation professionnelle des TPE-PME plus incitative, sans obérer les efforts de professionnalisation permanente des salariés des entreprises plus importantes.
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