Paul Jeanneteau
Question N° 59598 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la date de versement des retraites agricoles. En effet, les retraites agricoles sont versées le 9 de chaque mois, voire le 10 ou le 11, conformément à l'arrêté du 11 août 1986. Cette disposition rend particulièrement complexe la gestion d'un budget familial. En effet, certaines dépenses, telles que le loyer, doivent être payées immédiatement. Un versement des pensions de retraite dans la première quinzaine du mois crée donc des décalages de trésorerie qui peuvent être lourds de conséquences. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable d'instaurer un versement des retraites de la MSA à la fin du mois, comme c'est déjà le cas pour les retraités de la fonction publique.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Pour l'ensemble des régimes de retraite de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Cette mensualisation est effective dans les principaux régimes de sécurité sociale. Ainsi, les retraités du régime général, de la fonction publique, du régime social des indépendants et de la mutualité sociale agricole bénéficient du paiement mensuel de leurs pensions. Si on peut naturellement comprendre l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, cette évolution se heurte toutefois à de nombreuses difficultés, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations par la mutualité sociale agricole.
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