Paul Jeanneteau
Question N° 46494 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 avril 2009
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le prix du gaz. Si la baisse de 10 % du prix du gaz au 1er avril 2009 est une bonne nouvelle pour les consommateurs, cette baisse aurait été encore plus appréciée si elle était intervenue au 1er janvier 2009. Le prix du gaz, intrinsèquement lié à celui des produits pétroliers, constitue une prérogative étatique. En effet, la fixation des tarifs est déterminée par l'État, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, selon une formule qui prend en compte les prix du pétrole, le cours du dollar, les coûts d'acheminement, de stockage et de commercialisation. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de rapprocher le plus possible la courbe du prix du pétrole de celle du gaz.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel distribué par GDF SUEZ évoluent en fonction des coûts du service fourni, comme stipulé par la loi n° 2003-8. Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, qui résultent des contrats de GDF SUEZ avec les entreprises des grands pays producteurs, sont indexés sur les prix de différents produits pétroliers, avec un décalage de quelques mois. La hausse continue des indices pétroliers entre début 2007 et mi-2008 justifiait les hausses des tarifs réglementés effectuées en 2008. De même, la baisse de ces indices justifie la baisse tarifaire du 1er avril 2009. À cette date, la formule d'indexation retenue par les pouvoirs publics pour évaluer les coûts d'approvisionnement répercute un baril de pétrole BRENT valant 43 euros (58 dollars), en baisse d'environ 35 % par rapport à la valeur retenue lors du dernier mouvement tarifaire (août 2008, valeur du 1er juillet 2008). Sachant que le gaz naturel représente la moitié des coûts du service de vente au consommateur, la baisse des tarifs du 1er avril 2009 répercute une baisse des coûts d'approvisionnement comprise entre 16 % et 17 %. Par ailleurs, à cette date, le Gouvernement a souhaité procéder à une remise à niveau des coûts hors approvisionnement en réévaluant la part devant être répercutée dans les tarifs de vente. Cette part n'avait pas évolué depuis 2005 et il fallait tenir compte de l'évolution des coûts d'utilisation des infrastructures (réseaux de transport et de distribution, stockages) et des coûts de commercialisation. Au total, la baisse s'établit en moyenne à 11,3 %. Elle n'est pas rétroactive et permet de revenir au niveau moyen des tarifs au 1er janvier 2008, comme souligné par la Commission de régulation de l'énergie dans son avis du 26 mars 2009 (voir Journal officiel du 29 mars 2009 et site internet www.cre.fr). En conclusion, le régulateur appelle l'attention du Gouvernement sur le fait qu'une première estimation du résultat de l'activité de fourniture de gaz aux tarifs réglementés en distribution publique pour l'année 2008 laisse penser que cette activité devrait être déficitaire. Les bons résultats financiers de GDF SUEZ ne sont donc pas liés aux activités de vente de gaz naturel à des tarifs réglementés en France. Ils sont principalement dus aux activités internationales de l'entreprise, sur les segments intermédiaires de la chaîne gazière. Pour l'avenir, le Gouvernement veillera, conformément à sa pratique, à maintenir un niveau des tarifs réglementés du gaz naturel en adéquation avec les coûts du service fourni. Les plus démunis continueront par ailleurs de bénéficier du tarif social du gaz.
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