Paul Jeanneteau
Question N° 61380 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'aide judiciaire. En effet, l'aide judiciaire ne tient pas compte du patrimoine du couple mais des revenus de chacun. Or cette aide intervient souvent lorsque les couples divorcent et donc se partagent un patrimoine. L'État perd alors 1,10 % de l'actif net partagé lorsqu'un des époux a bénéficié de l'aide judiciaire. Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin que la personne ayant bénéficié de l'aide judiciaire lors de la procédure de divorce rembourse les frais d'avocat, une fois les partages achevés.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Pour l'appréciation des droits à l'aide juridictionnelle, les bureaux d'aide juridictionnelle tiennent compte du patrimoine des époux sauf si sa vente est de nature à entraîner un trouble grave pour celui des époux qui sollicite l'aide juridictionnelle. Tel est le cas notamment du domicile conjugal acquis pendant la vie commune servant de résidence habituelle aux enfants mineurs du couple et dont la jouissance a été attribuée à l'époux demandeur à l'aide juridictionnelle. Il reste qu'à l'issue de la procédure de divorce, la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux peut procurer au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide, celle-ci ne lui aurait pas été accordée. Il en va ainsi, comme le rappelle une circulaire du ministère de la justice du 12 janvier 2005, chaque fois que la prestation compensatoire ou la part de communauté allouée justifie, par son importance, un retrait de l'aide accordée. Dans une telle hypothèse, l'époux bénéficiaire est tenu de restituer au trésor public les sommes avancées par l'État pour assurer sa défense à l'instance en divorce. Néanmoins, le mécanisme de retrait de l'aide 'en cas de retour à meilleure fortune ne remet pas en cause la nécessité d'engager une réflexion approfondie sur les mesures susceptibles d'améliorer la procédure de recouvrement en matière de divorce. Les services de la chancellerie ont expertisé la recommandation de la commission présidée par maître Jean-Michel Darrois visant à instaurer un partage égalitaire des dépens en matière de divorce par consentement mutuel. La mise en oeuvre de cette recommandation, permettrait de recouvrer contre l'époux non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle la moitié des frais avancés par l'État pour assurer la défense de l'autre époux, bénéficiaire de cette aide. Elle nécessite toutefois une modification de l'article 1105 du code de procédure civile qui pourra être reprise dans le cadre de la réforme du dispositif de l'aide juridictionnelle.
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