Paul Jeanneteau
Question N° 63381 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inégalités de traitement des droits sociaux pour les personnes poly-ressortissantes, puis polypensionnées. Lors des reconstitutions de carrières permettant d'étudier les droits à la retraite, les salaires versés dans le régime agricole ne se cumulent pas avec les salaires versés dans les autres régimes. Les effets de seuil sont pénalisants de manière générale mais, compte tenu d'une validation effectuée au sein de chacun des deux régimes indépendamment de l'autre, il est aggravé pour les salariés dont les activités relèvent alternativement du régime des salariés agricoles et du régime général alors qu'une validation globale permettrait souvent de dépasser le seuil de référence. Les petites activités sont particulièrement fréquentes chez les salariés agricoles, notamment pour certains saisonniers. Par ailleurs, les polypensionnés sont en proportion plus nombreux au régime agricole qu'au régime général. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin d'éviter que certains salariés qui ont cotisé dans plusieurs régimes n'aient en définitive aucun trimestre validé pour le calcul de leur droit à la retraite.
Réponse émise le 2 février 2010
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et son décret d'application n° 2004-144 du 13 février 2004, ont permis de prendre en compte la situation des assurés ayant relevé du régime général et d'un ou plusieurs autres régîmes alignés. Ces textes ont en effet prévu que la durée retenue pour le calcul du salaire moyen est proratisée en fonction de la durée passée par l'assuré dans chacun de ces régimes. Une circulaire ministérielle datée du 3 juillet 2008 est venue étendre ce principe aux assurés, notamment transfrontaliers, dont une partie de la carrière a relevé d'un régime étranger européen. Dès lors que ce régime calcule la pension sur la base d'au moins 15 années, la proratisation de la durée lui est également applicable pour le calcul de la pension française. Toutefois, il est essentiel de conserver un lien étroit entre la pension versée a un assuré par un régime de retraite et les cotisations qu'il a acquittées à ce régime, qui constitue un principe fondamental de nos régimes de retraite par répartition. Ceci exclut de procéder à un calcul global du salaire moyen, qui aboutirait à supprimer le lien entre cotisations versées et pension reçue. Par ailleurs, il convient également de prendre en compte le fait que les assurés cotisant simultanément ou successivement à plusieurs régimes peuvent dans certains cas se trouver avantagés. Ainsi, en premier lieu, ces assurés peuvent valider au cours d'une même année, au titre du coefficient de proratisation, un nombre de trimestres supérieur à quatre, ce qui n'est pas le cas des assurés ne relevant que d'un seul régime. En second lieu, le nombre total de trimestre pris en compte sur toute leur carrière peut excéder la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, alors que cette durée constitue un plafond pour les assurés monopensionnés. Dès lors une éventuelle évolution de la réglementation applicable à ces assurés devrait nécessairement prendre en compte leur situation de façon globale.
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