Paul Jeanneteau
Question N° 18989 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 18 mars 2008
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'impact d'une éventuelle réduction uniforme des délais de paiement dans le secteur des entreprises du sport et des loisirs. En effet, contrairement aux produits périssables, les articles de sport et équipements de loisirs sont soumis à une forte saisonnalité et à une faible rotation des stocks. Par conséquent, un équilibre entre le besoin des fournisseurs de disposer d'un volume suffisant de commandes fermes le plus tôt possible et celui des détaillants de gérer au mieux une importante prise de risque a ainsi été trouvé par la voie de la négociation, ce qui entraîne des délais de paiement supérieurs à 60 jours dans ce secteur. Une mesure réglementaire de limitation des délais de paiement à 60 jours aurait donc pour effet de rompre cet équilibre. C'est pourquoi, il lui demande, dans l'hypothèse où une réduction uniforme des délais de paiement viendrait à être confirmée, dans quelle mesure le Gouvernement entend tenir compte des spécificités de certains secteurs.
Réponse émise le 14 juillet 2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L'objectif de ces accords n'est pas de revenir sur l'avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l'adoption de la LME mais d'en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ainsi, un accord a été conclu dans le secteur des articles de sport par la fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs, la fédération française des industries du sport et des loisirs, le conseil national des professions du cycle (CNPC-Tous à vélo) et l'association EuroSIMA. Cet accord va être examiné très prochainement par l'Autorité de la concurrence.
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