Paul Jeanneteau
Question N° 31785 au Ministère de la Défense
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les disparités qui existent entre les pupilles de la Nation. En effet, un certain nombre de textes ont institué des mesures de réparation pour les orphelins de parents qui ont trouvé la mort dans des conditions limitativement énumérées : décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, article 4 du décret n° 2005-477 prévoyant le versement d'une allocation de 20 000 euros aux orphelins et pupilles de la Nation dont l'un des parents a servi en qualité de harki ou de membre d'une formation supplétive... Ces mesures nécessaires ne peuvent cependant effacer de la mémoire de la Nation les souffrances des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation qui ne satisfont pas aux critères stricts prévus par les textes précités. C'est pourquoi, dans la mesure où des mesures de réparation catégorielles ne doivent pas remettre en cause la cohérence et l'unité d'origine du statut des orphelins de guerre, et afin que la Patrie accorde une égale reconnaissance et une égale protection aux familles de tous ceux qui lui ont donné leur vie, il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité de traitement entre les pupilles.
Réponse émise le 17 mars 2009
Les conclusions du rapport que le préfet Jean-Yves Audouin a remis au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, dans les délais fixés initialement, sont actuellement en voie de finalisation. Le Premier ministre vient d'autoriser la création d'une commission nationale de concertation, actuellement en cours de constitution, qui comprendra notamment les associations directement concernées, mais également les représentants des grandes associations du monde combattant. Cette commission, que le secrétaire d'État installera le 17 mars 2009, se réunira très rapidement et disposera des préconisations du rapport afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement.
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