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Propositions de loi de Paul Giacobbi

30 propositionss de loi signées

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18/04/2012 — Proposition de loi N° 4486 relative à la dévolution du patrimoine thermal de Vichy aux collectivités locales

06/03/2012 — Proposition de loi N° 4434 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à réduire l'exposition humaine aux perturbateurs endocriniens

24/01/2012 — Proposition de loi N° 4212 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes et la responsabilisation des auteurs d'infractions pénales

14/11/2011 — Proposition de loi N° 3829 organisant un déploiement équilibré et coordonné du très haut débit

12/10/2011 — Proposition de résolution N° 3800 en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur la reconnaissance d'une présomption de lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès

30/06/2011 — Proposition de loi N° 3362 visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des personnes victimes d'accidents nucléaires

27/06/2011 — Proposition de résolution N° 3523 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM)

29/04/2011 — Proposition de loi N° 3359 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962 et titulaires d'une carte du combattant

26/01/2011 — Proposition de loi N° 3097 relative au financement incitatif de l'élimination des déchets et à la visibilité de l'éco-contribution dans la filière de gestion des déchets dangereux spécifiques

22/12/2010 — Proposition de loi N° 3008 relative au développement des langues et cultures régionales

07/05/2010 — Proposition de loi N° 2467 portant délégifération

12/02/2010 — Proposition de loi N° 2282 visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés

22/09/2009 — Proposition de loi N° 1912 visant à modifier le régime de la copropriété

29/07/2009 — Proposition de loi N° 1880 tendant à déplafonner le nombre d'heures d'aides humaines dont bénéficient les personnes atteintes de l'alpha-sarcoglycanopathie dans le cadre de la prestation de compensation du handicap

24/06/2009 — Proposition de loi N° 1761 instaurant le droit de vivre sa mort

24/06/2009 — Proposition de loi N° 1765 rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

17/04/2009 — Proposition de loi N° 1573 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à permettre aux régies de quartier et aux régies de territoire de bénéficier du paiement par chèque-emploi service universel

15/04/2009 — Proposition de loi N° 1563 visant à poursuivre l'égalité sociale outre mer

18/11/2008 — Proposition de loi N° 1258 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires

14/11/2008 — Proposition de loi N° 1228 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance

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