Proposition de loi N° 2282

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les questions de l'état des prisons françaises, des conditions de détention, de la réinsertion et plus récemment encore, de la prévention de la récidive, sont au centre des préoccupations de notre société depuis la fin des années 1990. Malgré des débats généralement passionnés sur le sujet, il est une question qui semble faire l'objet d'un consensus large.

C'est l'idée que pour maintenir des liens familiaux convenables, condition importante pour faciliter la réinsertion et éviter la récidive, les détenus doivent être incarcérés dans un établissement pénitentiaire proche de leur domicile.

Or, ce lieu commun, que l'on pourrait par commodité résumer sous le vocable de « rapprochement familial », est loin d'être un fait acquis.

Jusqu'à l'adoption de la récente loi pénitentiaire, la seule référence codifiée à ce sujet était l'article D. 402 du code de procédure pénale qui dispose qu'« en vue de faciliter le reclassement...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)