Rapport N° 4161
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit et plusieurs de ses collègues visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le maintien des liens familiaux des personnes détenues constitue un enjeu majeur de la bonne exécution des peines.
La sanction pénale est individuelle : elle ne saurait donc s'étendre, fût-ce indirectement, à la famille et aux proches de la personne condamnée.
En outre, la préservation des attaches familiales permet de favoriser la réinsertion et la prévention de la récidive.
La question de l'incarcération des détenus dans des établissements pénitentiaires proches de leur famille a souvent été posée à propos de détenus originaires de régions ou de territoires périphériques, par exemple la Corse.
L'affectation de détenus originaires de la Corse dans des établissements situés sur le continent rend effectivement beaucoup plus difficile le maintien de liens avec leur famille et leurs proches.
Pour autant, cette problématique est loin d'être réductible à ce seul cas : elle est susceptible d'intéresser tous les détenus, sur l'ensemble du...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.