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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4161 sur la proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit et plusieurs de ses collègues visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés (liasse de l'Assemblée)
20/01/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4161 - Article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Lassalle, M. Terrot, M. Suguenot, M. Remiller, M. Voisin, M. Gérard, M.Vanneste, M. Lazaro, Mme Gruny, ...
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le refus de la demande du détenu par l'administration pénitentiaire est motivé par écrit. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de limiter le risque de décision arbitraire, en conformité avec le droit européen.
