Amendement N° 1 (Rejeté)
Droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés
Discuté en séance le 24 janvier 2012
Déposé le 20 janvier 2012 par : M. Decool, M. Lassalle, M. Terrot, M. Suguenot, M. Remiller, M. Voisin, M. Gérard, M.Vanneste, M. Lazaro, Mme Gruny, Mme Labrette-Ménager.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le refus de la demande du détenu par l'administration pénitentiaire est motivé par écrit. »
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de limiter le risque de décision arbitraire, en conformité avec le droit européen.
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