Proposition de loi N° 3097
relative au financement incitatif de l'élimination des déchets et à la visibilité de l'éco-contribution dans la filière de gestion des déchets dangereux spécifiques
écrite par Gérard Charasse
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les modes de financement du service public d'élimination des déchets (SPED) n'ont pas évolué depuis plusieurs années, bien que des expérimentations soient en cours.
L'efficacité d'une politique de réduction de la production de déchets domestiques passe nécessairement par la mise en place d'une incitation financière et donc par un nouveau mode de financement du SPED. C'est pourquoi la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle, dite « Grenelle 1 », a élargi les possibilités du financement en proposant la « tarification incitative », qui devra être mise en place sous cinq ans quel que soit le mode de gestion du SPED choisi.
Cette loi prévoit que « la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre...
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