Proposition de loi N° 2467

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi, déposée le 1er avril 2010, constitue un hommage de ses auteurs, députés radicaux de gauche et apparentés, à l'objectif de « délégifération » que le Président de la République a récemment fixé au Parlement par voie de presse.

Afin de mettre en évidence toute la portée concrète de cette notion innovante dont le sens n'est peut-être pas immédiatement accessible à tous, la proposition de loi vise à ouvrir quelques chantiers prioritaires de « délégifération » : - la suppression des références obsolètes à la peine de mort qui demeurent aux articles 83 et 85 du code civil (articles 1er et 2) ; - l'abrogation des dispositions obsolètes de la loi du 26 brumaire an IX qui précisent que « Toute femme désirant s'habiller en homme doit se présenter à la Préfecture de police pour en obtenir l'autorisation » et qui ont été modifiées par deux circulaires de 1892 et 1909 autorisant le port féminin du...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)