Proposition de loi N° 3359
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962 et titulaires d'une carte du combattant
écrite par Alain Néri
cosignée par Annick Lepetit, Catherine Coutelle, Catherine Génisson, Catherine Lemorton, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo, Claude Darciaux, Corinne Erhel, Delphine Batho, Dominique Orliac, Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Frédérique Massat, Geneviève Fioraso, Geneviève Gaillard, Gisèle Biémouret, Jacqueline Maquet, Laurence Dumont, Marie-Françoise Clergeau, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Marie-Line Reynaud, Marie-Lou Marcel, Marie-Renée Oget, Marietta Karamanli, Martine Carrillon-Couvreur, Martine Faure, Martine Lignières-Cassou, Martine Martinel, Martine Pinville, Marylise Lebranchu, Michèle Delaunay, Monique Boulestin, Monique Iborra, Odette Duriez, Odile Saugues, Pascale Crozon, Pascale Got, Patricia Adam, Sandrine Mazetier, Sylvia Pinel, Sylvie Andrieux, Valérie Fourneyron, Alain Claeys, Alain Rousset, Alain Vidalies, Albert Facon, André Vézinhet, Armand Jung, Bernard Cazeneuve, Bernard Derosier, Bernard Lesterlin, Bernard Roman, Christian Bataille, Christian Eckert, Christian Hutin, Christian Paul, Christophe Bouillon, Claude Bartolone, Daniel Boisserie, Daniel Goldberg, Daniel Vaillant, David Habib, Didier Mathus, Dominique Baert, Éric Jalton, François Brottes, François Deluga, François Lamy, François Loncle, François Pupponi, Frédéric Cuvillier, Gérard Bapt, Gérard Charasse, Germinal Peiro, Gilbert Le Bris, Guillaume Garot, Guy Chambefort, Guy Delcourt, Henri Emmanuelli, Henri Jibrayel, Henri Nayrou, Hervé Féron, Jacques Bascou, Jacques Valax, Jean Gaubert, Jean Glavany, Jean Grellier, Jean Launay, Jean Mallot, Jean Michel, Jean-Claude Viollet, Jean-Jacques Urvoas, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Gagnaire, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Touraine, Jean-Luc Pérat, Jean-Marc Ayrault, Jean-Michel Clément, Jean-Michel Villaumé, Jean-Paul Bacquet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Paul Dupré, Jean-Pierre Dufau, Jean-Pierre Kucheida, Jean-René Marsac, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jérôme Lambert, Joël Giraud, Julien Dray, Kléber Mesquida, Laurent Cathala, Louis-Joseph Manscour, Marc Goua, Marcel Rogemont, Michel Destot, Michel Françaix, Michel Issindou, Michel Liebgott, Michel Ménard, Michel Sainte-Marie, Michel Vergnier, Olivier Dussopt, Pascal Deguilhem, Pascal Terrasse, Patrick Bloche, Patrick Lemasle, Paul Giacobbi, Philippe Nauche, Philippe Tourtelier, Pierre Bourguignon, Pierre Cohen, Régis Juanico, René Rouquet, Serge Janquin, Simon Renucci, Thierry Carcenac, William Dumas & Yves Durand
Extrait
Mesdames, Messieurs, La qualité de combattant a été octroyée aux personnes ayant participé aux « opérations » en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. Cette loi regroupe dans un même texte ce qui était alors communément appelé les « événements d'Afrique du Nord », malgré un début des « opérations » variant en fonction du pays considéré : 1er janvier 1952 pour la Tunisie, 1er juin 1953 pour le Maroc et 1er octobre 1954 pour l'Algérie.
La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, en reconnaissant officiellement qu'en Algérie, c'était la guerre, a mis fin à la fiction prévalant jusqu'alors, qui déniait cette qualité aux « opérations » en Afrique du Nord et a ainsi ouvert la possibilité juridique d'en tirer toutes les conséquences.
Sur cette base, l'Association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre a saisi le secrétaire d'État à la...
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