Proposition de loi N° 4486

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le patrimoine thermal de l'État installé dans la ville de Vichy et alentours est, depuis 1853, concédé à une entreprise privée.

C'est le dernier patrimoine thermal appartenant à l'État.

Le gouvernement a manifesté son intention de se séparer de ce patrimoine et a prié les collectivités locales, le 16 février 2009, de lui faire connaître leurs intentions.

Ces dernières ont manifesté un intérêt prudent s'agissant d'une offre faite sur un courrier d'une page pour un patrimoine assis datant d'un siècle et demi et dont les contours sont complexes.

Le rapport, confié à un inspecteur général des finances et à un inspecteur général des affaires sociales le 1er juin 2006, sur l'objet de la cession a été remis au gouvernement en février 2007. Il propose une évaluation qui ne prend ni en compte l'état du domaine, ni la contribution que les collectivités locales, directement ou à travers leurs habitants, ont apporté au thermalisme et au...

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