Proposition de loi N° 1765
rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
écrite par Sylvia Pinel
cosignée par Dominique Orliac, Gérard Charasse, Joël Giraud & Paul Giacobbi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le mode d'élection des représentants des États membres de l'Union européenne relève du libre choix de chaque pays.
La France avait ainsi opté, au travers de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, pour l'instauration d'une circonscription unique sur l'ensemble du territoire de la République.
Par la suite, la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a établi huit circonscriptions interrégionales, outre-mer compris, avec comme objectif de renforcer le lien entre les citoyens et l'Europe, en rapprochant le scrutin des territoires.
Cette réforme devait également assurer une meilleure représentation géographique de notre pays au Parlement européen.
Les auteurs de la présente proposition de loi comprennent et partagent ces objectifs.
L'abstention record...
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