Proposition de loi N° 4212
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes et la responsabilisation des auteurs d'infractions pénales
écrite par Martine Carrillon-Couvreur
cosignée par Annick Le Loch, Catherine Coutelle, Catherine Quéré, Colette Langlade, Corinne Erhel, Danielle Bousquet, Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Frédérique Massat, Geneviève Gaillard, Gisèle Biémouret, Jacqueline Maquet, Laurence Dumont, Marie-Claude Marchand, Marie-Françoise Clergeau, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Marie-Line Reynaud, Marie-Lou Marcel, Marie-Renée Oget, Marietta Karamanli, Martine Faure, Martine Lignières-Cassou, Martine Martinel, Monique Iborra, Odile Saugues, Pascale Crozon, Sandrine Mazetier, Sylvie Andrieux, Alain Claeys, Alain Rousset, Alain Vidalies, André Vézinhet, Armand Jung, Bernard Derosier, Bernard Roman, Christian Bataille, Christian Eckert, Christian Hutin, Christian Paul, Christophe Bouillon, Claude Bartolone, Daniel Boisserie, Daniel Vaillant, David Habib, Dominique Baert, Dominique Raimbourg, François Brottes, Frédéric Cuvillier, Gilbert Mathon, Guy Chambefort, Guy Delcourt, Henri Emmanuelli, Jacques Bascou, Jacques Valax, Jean Gaubert, Jean Launay, Jean-Jacques Urvoas, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Touraine, Jean-Luc Pérat, Jean-Marc Ayrault, Jean-Michel Boucheron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Paul Dupré, Jean-Pierre Kucheida, Jean-René Marsac, Joël Giraud, Julien Dray, Kléber Mesquida, Laurent Cathala, Louis-Joseph Manscour, Marc Goua, Marcel Rogemont, Michel Issindou, Michel Lefait, Michel Liebgott, Michel Ménard, Michel Pajon, Michel Sainte-Marie, Michel Vergnier, Olivier Dussopt, Patrick Lemasle, Paul Giacobbi, Philippe Duron, Philippe Tourtelier, Pierre Bourguignon, Pierre Cohen, Régis Juanico, René Rouquet, Serge Janquin, Thierry Carcenac, Tony Dreyfus, William Dumas & Yves Durand
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans les années 80, sous l'impulsion de Robert Badinter, alors Garde des Sceaux, l'Aide aux Victimes d'infractions pénales a fait l'objet de développements significatifs, et le réseau associatif est devenu exemplaire.
Gilbert Bonnemaison a, dans le même temps, posé les fondements de la Politique de la Ville en associant nombre d'acteurs sociaux, parmi lesquels les élus locaux, à un maillage interinstitutionnel, pour donner une véritable pertinence à des actions territorialisées de prévention, de sécurité, et de solidarité(1) aux nombres desquels l'Aide aux Victimes participe en bonne place.
Par la loi du 15 juin 2000, une nouvelle reconnaissance est accordée aux associations d'Aide aux Victimes puisque leurs compétences et leurs missions sont directement inscrites dans le code de procédure pénale.
La victime est alors considérée en tant que telle et, sa prise en charge, son soutien et son accompagnement personnel et psychologique sont le...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.