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14 novembre 2011

Proposition de loi N° 3829

organisant un déploiement équilibré et coordonné du très haut débit

Extrait

Mesdames, Messieurs, En matière d'aménagement numérique du territoire, de larges proportions des zones rurales risquent à nouveau l'exclusion d'un réseau structurant et d'avenir, comme cela faillit être le cas voici bientôt un siècle pour l'électrification.

Aujourd'hui, les opérateurs du très haut débit sont essentiellement attirés par les territoires urbains à forte densité démographique pour déployer la fibre optique, gage d'une rentabilité assurée à court ou à moyen terme.

Au nom de l'équité territoriale et de la solidarité nationale, pour assurer le développement équilibré des zones urbaines et rurales, il y a urgence à fixer des solutions adaptées comme ce fut le cas avec l'électricité, désormais délivrée à tous les foyers français.

L'accès aux réseaux de télécommunications et à internet favorise l'attractivité et le développement économiques des territoires.

Le financement du réseau électrique rural dont l'État a subventionné 50 %...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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