Proposition de loi N° 1573
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à permettre aux régies de quartier et aux régies de territoire de bénéficier du paiement par chèque-emploi service universel
écrite par Catherine Coutelle pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Annick Le Loch, Annick Lepetit, Aurélie Filippetti, Catherine Génisson, Catherine Lemorton, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo, Claude Darciaux, Colette Langlade, Corinne Erhel, Danièle Hoffman-Rispal, Danielle Bousquet, Dominique Orliac, Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Françoise Olivier-Coupeau, Frédérique Massat, Geneviève Fioraso, Geneviève Gaillard, George Pau-Langevin, Gisèle Biémouret, Jacqueline Maquet, Jeanny Marc, Marie-Françoise Clergeau, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Marie-Line Reynaud, Marie-Lou Marcel, Marie-Renée Oget, Marietta Karamanli, Martine Carrillon-Couvreur, Martine Faure, Martine Martinel, Martine Pinville, Marylise Lebranchu, Michèle Delaunay, Monique Iborra, Odette Duriez, Odile Saugues, Pascale Crozon, Pascale Got, Patricia Adam, Sandrine Hurel, Sylvie Andrieux, Valérie Fourneyron, Alain Cacheux, Alain Claeys, Alain Néri, Alain Vidalies, Albert Facon, André Vézinhet, Armand Jung, Bernard Cazeneuve, Bernard Derosier, Bernard Lesterlin, Bernard Roman, Bruno Le Roux, Christian Bataille, Christian Eckert, Christian Hutin, Christophe Bouillon, Christophe Sirugue, Claude Bartolone, Daniel Boisserie, Daniel Goldberg, Daniel Vaillant, Didier Mathus, Didier Migaud, Dominique Baert, Dominique Raimbourg, Éric Jalton, François Brottes, François Deluga, François Lamy, François Loncle, Frédéric Cuvillier, Gérard Bapt, Germinal Peiro, Gilbert Mathon, Gilles Cocquempot, Guillaume Garot, Guy Chambefort, Guy Delcourt, Henri Jibrayel, Henri Nayrou, Hervé Féron, Jacques Bascou, Jean Gaubert, Jean Grellier, Jean Launay, Jean Mallot, Jean-Christophe Cambadélis, Jean-Claude Leroy, Jean-Claude Perez, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Idiart, Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Clément, Jean-Michel Villaumé, Jean-Patrick Gille, Jean-Paul Bacquet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Paul Dupré, Jean-Pierre Balligand, Jean-Pierre Dufau, Jean-Pierre Kucheida, Jean-René Marsac, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Jérôme Cahuzac, Joël Giraud, Louis-Joseph Manscour, Manuel Valls, Marc Goua, Maxime Bono, Michel Delebarre, Michel Françaix, Michel Issindou, Michel Lefait, Michel Liebgott, Michel Ménard, Michel Pajon, Michel Sainte-Marie, Michel Vergnier, Olivier Dussopt, Pascal Deguilhem, Pascal Terrasse, Patrick Lemasle, Paul Giacobbi, Philippe Duron, Philippe Nauche, Philippe Plisson, Philippe Tourtelier, Pierre Bourguignon, Pierre Cohen, Pierre Forgues, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, René Rouquet, Serge Blisko, Serge Janquin, Serge Letchimy, Thierry Carcenac, Tony Dreyfus, William Dumas & Yves Durand
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 donne de l'insertion par l'activité économique la définition suivante : « l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. » L'insertion par l'économique fait partie de la lutte contre les exclusions.
Il s'agit de donner à des personnes exclues du marché du travail la possibilité de retourner progressivement vers l'emploi afin de leur permettre de retrouver un emploi durable.
Une des principales missions des régies de quartier et des régies de territoire est d'accompagner les habitants en difficulté vers une réelle insertion professionnelle.
Ainsi, les régies de quartier favorisent ainsi l'insertion...
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