Proposition de loi N° 1761

Extrait

Mesdames, Messieurs, C'est en avril 1978 que le sénateur radical de gauche Henri Caillavet a déposé la première proposition de loi sur la fin de vie qui, elle aussi, portait l'intitulé humaniste « droit de vivre sa mort ». Plus de trente et un ans après, ce débat a certes avancé dans la société française.

Toutefois, le droit n'a qu'imparfaitement suivi l'évolution des mentalités.

Aujourd'hui, à la différence de 1978, la France est prête à reconnaître que cette question sociale et humaniste fondamentale ne relève pas simplement de l'éthique mais bien de la loi.

Le texte de la présente proposition de loi vise à apporter une nouvelle pierre à cet édifice législatif en chantier.

Il s'inspire en grande partie des travaux portés par l'association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), mais y apporte toutefois certaines modifications que ses auteurs ont jugé essentielles, notamment en ce qui concerne les directives anticipées et l'organisme chargé du...

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