Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore indépendants qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi ne sont pas assujettis à l'imposition forfaitaire...

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : « Cette convention prévoit l'obligation de l'établissement de crédit d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts correspondant. » Exposé sommaire : Le présent amendement conforte et simplifie l'obli...

I. - Compléter l'alinéa 49 par les mots : « dans la limite de 8 personnes au total ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. - La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

I. - À l'alinéa 49, après la première occurrence du mot : « logement », insérer les mots : « , de son caractère neuf ou ancien ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. - La perte éventuelle de recettes po...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Toutefois, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 % ni inférieur à 5 % lorsque la performance énergétique globale du logement est inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de diminuer jusqu'à 5 % la quotité applicable à l...

I. - Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l'emprunteur. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du présent I ne sont applic...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « b) Le coût total de l'opération mentionné au a) de l'article L. 31-10-4, divisé par dix. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. - La perte éventuelle de recettes pour l'É...

I. - Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « ancien au patrimoine immobilier d'un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 ou d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1. ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions de l'arti...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis La liste des indicateurs de charges et les seuils déclencheurs de prélèvement au fond de péréquation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les charges puissent, a priori, être prises en considération non seulement comme critères de versements mais également comme critères de ...

Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , d'une part, du potentiel fiscal calculé selon les dispositions de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, en tenant compte de la faiblesse relative de leurs charges, telles que celles notamment prises en compte pour l'établiss...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « des recettes fiscales intercommunales et communales », les mots : « intercommunale et communale ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « fiscales », insérer les mots : « et de charges ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les charges puissent, a priori, être prises e...

Substituer à l'alinéa 15 l'alinéa suivant : « 7° Après le mot : « pénalité », la fin de la deuxième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « égale à 50 % des droits éludés par logement dans la limite de 300 par logement au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4 sur lesquels l'organisme détient un droit réel au 31...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « réserves », sont insérés les mots : « à l'exception de la part des plus values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de l'année de logements à des particuliers ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de déduire de l'assiette de calcul du potent...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ce prélèvement ne peut excéder un pourcentage de l'ensemble des recettes perçues par l'organisme pendant l'année précédant le prélèvement. Ce pourcentage qui ne peut être inférieur à 5 % et excéder 10 % est fixé par arrêté du ministre en charge du...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « les mots : « 30 novembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « 31 août de l'année au titre de laquelle le prélèvement est dû » ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de préciser certaines formulations de l'amendement II - 59.

I. - À l'alinéa 9, substituer aux mots : « et d'équivalents logements » les mots : « au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de préciser certaines formulations de l'amendement II - 59.

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « II. - Un organisme d'habitation à loyer modéré ou une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle de manière exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l'article L. 233-16 du code de commerce, un ou plusieurs organismes ou soci...

Substituer aux alinéas 1 à 10 les quatorze alinéas suivants : « I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et après le mot : « sur », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « leur potentiel financier » ; « 2° Le ...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : L'article 99 du projet de loi de finances pour 2011 propose d'encadrer, à titre expérimental pendant 3 ans, l'évolution des loyers des logements du parc social en la plafonnant à la variation de l'indice de référence des loyers (...

I. - Substituer aux alinéas 14 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L'article L. 452-1-1 est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Ce fonds contribue au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, ainsi...