Sous-Amendement N° 212C à l'amendement N° 59C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 8 novembre 2010 par : M. Scellier, M. Carré.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 99(C)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « réserves », sont insérés les mots : « à l'exception de la part des plus values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de l'année de logements à des particuliers ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement propose de déduire de l'assiette de calcul du potentiel financier, base du prélèvement présenté par l'amendement II-59, la part des plus values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de logements à des particuliers pour ne pas réduire l'intérêt d'opérations contribuant à la politique d'accession sociale à la propriété.
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