Sous-Amendement N° 209C à l'amendement N° 59C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 8 novembre 2010 par : M. Scellier, M. Carré.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 99(C)
I. - À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« et d'équivalents logements »
les mots :
« au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement propose de préciser certaines formulations de l'amendement II - 59.
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