Sous-Amendement N° 210C à l'amendement N° 59C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 8 novembre 2010 par : M. Scellier, M. Carré.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 99(C)
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« les mots : « 30 novembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « 31 août de l'année au titre de laquelle le prélèvement est dû » ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement propose de préciser certaines formulations de l'amendement II - 59.
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