Amendement N° 451C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Carrez, M. Scellier, M. Carré.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 56(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 59 :
« Cette convention prévoit l'obligation de l'établissement de crédit d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts correspondant. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement conforte et simplifie l'obligation nouvelle d'informer les bénéficiaires d'un PTZ+ du montant de la subvention d'État dont ils bénéficient est supprimée. L'information au mois de janvier suivant l'offre de prêt est remplacée par l'obligation de faire apparaître clairement ce montant de subvention dans l'offre et le contrat de prêt en complément des informations importantes du prêt (TEG, montant total des intérêts…), selon des modalités précisées dans les conventions avec les établissements de crédit. Ainsi, le ménage restera clairement informé de l'effort que fait l'État en sa faveur, sans pour autant imposer la création d'un système d'envoi de courriersad hoc, coûteux pour les établissements.
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