Amendement N° 450C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Carrez, M. Scellier, M. Carré.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 56(C)
I. - Compléter l'alinéa 49 par les mots :
« dans la limite de 8 personnes au total ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VII. - La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
De même, le 2° du V propose un plafonnement du nombre de personnes à prendre en compte pour la détermination des revenus est mis en place : au-delà de 8 personnes, le barème des durées ne devient pas plus avantageux.
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